• Accueil
  • Ce que dit le cadre légal

Ce que dit le cadre légal

Plusieurs textes de loi visent à améliorer la reconnaissance des proches aidants

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

Depuis novembre 2021, la durée de ce congé a été doublée dans certaine situations : 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15337

Les jours d'absence pour la survenue du handicap d'un enfant

Tout salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est fixée à 2 jours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34158

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être indemnisé et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767

Le don de RTT

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32112

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

Ce-que-dit-le-cadre-legal

Lien utile du KIT'AIDE